🇫🇷 Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour: 9 août 2026
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Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions »), car elles régissent l'utilisation du site web situé à l'adresse https://www.heyfamm.com/ (le « Site ») appartenant à Hey Famm Holdings Inc, une société du Delaware (ci-après, avec ses sociétés affiliées, « Famm », « nous », « notre » et « nos »), ainsi que des produits, services, fonctionnalités et propriétés de Famm et de tout contenu, produit, service ou autre élément offert en lien avec ceux-ci (collectivement et conjointement avec le Site, les « Services »), sauf si un ou plusieurs accords distincts (collectivement, l'« Accord ») existent entre vous et Famm, auquel cas l'Accord prévaudra dès lors sur toute documentation ou tout autre accord ou document, y compris les Conditions. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous n'avez aucun droit d'accéder aux Services ni de les utiliser. Toutes les informations que nous recueillons sur ce Site sont soumises à notre Politique de confidentialité, qui est intégrée aux présentes par référence. En utilisant le Site, vous consentez à toutes les mesures que nous prenons concernant vos informations conformément à la Politique de confidentialité. Tel qu'utilisé dans les présentes, le terme « vous » (y compris toute variante) désigne chaque personne physique qui conclut les présentes Conditions en son propre nom ou toute entité au nom de laquelle une personne physique conclut les présentes Conditions, auquel cas vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir d'engager cette entité au titre des Conditions (et dans ce cas, « vous » désignera à la fois la personne physique et cette entité).
LES CONDITIONS CONSTITUENT UN ACCORD JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT ENTRE VOUS ET FAMM. EN ACCÉDANT AUX SERVICES, EN LES CONSULTANT OU EN LES UTILISANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ(E) PAR LES CONDITIONS ET DE VOUS Y CONFORMER, ET VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT, LE POUVOIR ET LA CAPACITÉ DE CONCLURE ET D'ACCEPTER LES CONDITIONS (EN VOTRE PROPRE NOM OU AU NOM DE L'ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ).
Les Services sont offerts et accessibles uniquement aux utilisateurs âgés de dix-huit (18) ans ou plus. VOUS NE POUVEZ EN AUCUN CAS ACCÉDER AUX SERVICES, LES UTILISER OU ACCEPTER LES CONDITIONS SI VOUS AVEZ MOINS DE 18 ANS. POUR ÉVITER TOUTE AMBIGUÏTÉ, SI VOUS AVEZ MOINS DE DIX-HUIT (18) ANS, VOUS N'ÊTES PAS AUTORISÉ(E) À UTILISER LES SERVICES, MÊME SOUS LA SUPERVISION DE VOS PARENTS OU D'UN TUTEUR LÉGAL AYANT ACCEPTÉ D'ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS. SI NOUS APPRENONS QU'UNE PERSONNE DE MOINS DE 18 ANS A SOUMIS DES INFORMATIONS PERSONNELLES, NOUS PRENDRONS IMMÉDIATEMENT DES MESURES POUR SUPPRIMER CES DONNÉES DE NOS REGISTRES. SI VOUS ÊTES UN PARENT OU UN TUTEUR ET PENSEZ QUE VOTRE ENFANT DE MOINS DE 18 ANS POURRAIT NOUS AVOIR FOURNI DES INFORMATIONS PERSONNELLES, VEUILLEZ NOUS CONTACTER À SUPPORT@HEYFAMM.COM ET NOUS NOUS EFFORCERONS DE SUPPRIMER RAPIDEMENT CES INFORMATIONS.
SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DES CONDITIONS, N'ACCÉDEZ PAS AU SERVICE ET/OU NE L'UTILISEZ PAS.
LES CONDITIONS EXIGENT LE RECOURS À L'ARBITRAGE (ARTICLE 9.2) POUR RÉSOUDRE LES DIFFÉRENDS, PLUTÔT QU'À DES PROCÈS DEVANT JURY OU À DES ACTIONS COLLECTIVES, ET LIMITENT ÉGALEMENT LES RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ EN CAS DE DIFFÉREND.
Famm peut modifier les Conditions de temps à autre, auquel cas Famm publiera une nouvelle version sur le Site et mettra à jour la date de « Dernière mise à jour » ci-dessus. Les modifications des Conditions prennent effet dès leur publication sur le Site. Votre utilisation continue des Services après la publication de toute modification vaut acceptation de ces modifications, et si vous n'êtes pas d'accord avec ces modifications, vous devez immédiatement cesser d'utiliser les Services. Les Services évoluant au fil du temps, Famm peut modifier ou interrompre tout ou partie des Services, à tout moment et sans préavis, à la seule discrétion de Famm.
1. ACCÈS AU SERVICE
1.1 Comptes et licence
(a) Sous réserve des présentes Conditions, Famm vous accorde une licence limitée, non transférable, non exclusive et révocable pour accéder aux Services et les utiliser uniquement à des fins personnelles. Vous pouvez télécharger et imprimer des copies du Contenu Utilisateur (tel que défini ci-dessous) provenant des Services auxquels vous êtes autorisé(e) à accéder, mais uniquement pour un usage personnel et non commercial, et vous ne pouvez pas supprimer, modifier ou masquer les mentions de droits d'auteur, de marques ou de propriété. Cette licence n'autorise pas l'exploration de données (data mining), les robots ou d'autres méthodes similaires d'extraction de données. Nous pouvons révoquer cette licence à tout moment, avec ou sans préavis.
(b) Pour accéder aux Services, il peut vous être demandé de créer un compte utilisateur personnel (un « Compte Utilisateur »). Pour créer un Compte Utilisateur, vous devez fournir un nom d'utilisateur et un mot de passe. Votre Compte Utilisateur vous demandera également de fournir certaines informations, y compris, sans s'y limiter, vos prénom et nom, votre adresse e-mail, vos pronoms, votre secteur professionnel et le nom de votre entreprise (vos « Informations Personnelles »). Certaines Informations Personnelles resteront privées et ne seront pas affichées publiquement dans l'Application. Une fois votre Compte Utilisateur créé, Famm vous accorde un accès complet pour : publier, aimer, commenter, envoyer des messages, rechercher d'autres comptes utilisateurs, rechercher d'autres entreprises, accepter ou refuser des demandes entrantes, accéder à des codes de parrainage, personnaliser la description de votre entreprise, ajouter un lien vers le site web de votre entreprise, enregistrer des profils d'entreprises, partager d'autres comptes utilisateurs et profils d'entreprises, activer ou désactiver les notifications, et publier dans un fil et y interagir via des mentions « j'aime », des partages, des commentaires et plus encore.
1.2 Certaines restrictions. Les droits qui vous sont accordés dans les Conditions sont soumis aux restrictions suivantes : (a) vous vous engagez à ne pas concéder sous licence, vendre, louer, donner en crédit-bail, transférer, céder, distribuer, héberger ou exploiter de toute autre manière les Services — ou tout contenu affiché sur les Services — à des fins commerciales, en tout ou en partie ; (b) vous ne modifierez pas le Service, n'en créerez pas d'œuvres dérivées, ne le désassemblerez pas, ne le décompilerez pas et ne procéderez pas à son ingénierie inverse, en tout ou en partie ; (c) vous n'utiliserez pas les Services et n'y accéderez pas afin de développer des contenus, produits ou services similaires ou concurrents ; (d) sauf mention expresse dans les présentes, aucune partie des Services ne peut être copiée, reproduite, distribuée, republiée, téléchargée, affichée, publiée ou transmise sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit ; (e) vous n'utiliserez pas les Services et n'y accéderez pas d'une manière qui enfreint les lois applicables ; et (f) vous ne pouvez pas créer de lien vers la page d'accueil de notre Site, sauf d'une manière loyale et légale qui ne porte pas atteinte à notre réputation et n'en tire pas profit, étant précisé que vous ne devez pas établir de lien d'une manière suggérant une quelconque forme d'association, d'approbation ou de cautionnement de notre part sans notre consentement écrit exprès. Sauf indication contraire, tout Service futur (y compris tout aspect de celui-ci) sera soumis aux Conditions. Toutes les mentions de droits d'auteur et autres mentions de propriété intégrées ou affichées sur les Services doivent être conservées.
1.3 Modification. Famm se réserve le droit, à tout moment, de modifier, suspendre ou interrompre les Services (en tout ou en partie), avec ou sans préavis. Vous reconnaissez et acceptez que Famm ne sera pas responsable envers vous ou envers tout tiers de toute modification, suspension ou interruption des Services ou de toute partie de ceux-ci.
1.4 Absence d'assistance ou de maintenance. Vous reconnaissez et acceptez que Famm n'aura aucune obligation de vous fournir une quelconque assistance ou maintenance en lien avec le Service.
1.5 Propriété. À l'exclusion de tout Contenu Utilisateur (tel que défini ci-dessous), vous reconnaissez et acceptez que tous les droits de propriété intellectuelle, y compris, sans s'y limiter, les droits d'auteur, brevets, marques et secrets commerciaux, portant sur les Services et leur contenu appartiennent à Famm ou aux concédants de licence de Famm. Ni les présentes Conditions ni votre accès aux Services ou votre utilisation de ceux-ci ne vous transfèrent, à vous ou à un tiers, de droits, titres ou intérêts relatifs à ces droits de propriété intellectuelle, à l'exception des droits d'accès limités expressément énoncés aux articles 1.1 et 1.2. Famm se réserve tous les droits non accordés dans les Conditions. Aucune licence implicite n'est accordée au titre des Conditions.
1.6 Achats et Services Premium. De nombreuses fonctionnalités des Services sont gratuites. Toutefois, des fonctionnalités premium et des abonnements (les « Services Premium ») peuvent être proposés à l'achat, offrant des services supplémentaires. Famm se réserve le droit de modifier les tarifs, avantages ou la disponibilité des Services Premium à tout moment, ou de les suspendre ou d'y mettre fin immédiatement, avec ou sans préavis, et sans engager sa responsabilité. Si vous enfreignez les Conditions lors de l'utilisation de votre compte ou de tout Service Premium que vous avez acheté, nous pouvons annuler tout ou partie de vos fonctionnalités premium et abonnements immédiatement, sans remboursement des paiements effectués.
Des emplacements publicitaires (les « Emplacements Publicitaires ») sont également proposés à l'achat aux membres actifs de Hey Famm en règle. Les Emplacements Publicitaires sont soumis aux Règles Publicitaires de Famm, qui sont intégrées aux présentes Conditions par référence. L'achat d'un Emplacement Publicitaire réserve votre emplacement mais ne garantit pas l'approbation — toutes les publicités sont examinées avant leur mise en ligne. Si votre publicité est refusée, vous recevrez un remboursement intégral. Si votre publicité est approuvée puis retirée ultérieurement en raison de nouvelles informations ou d'un changement de circonstances, vous recevrez un remboursement pour les jours de diffusion non effectués.
(a) Pour acheter des Services Premium, il peut vous être demandé de fournir des informations pertinentes, y compris des informations de paiement (par exemple, nom, numéro de carte, date d'expiration) et une adresse de facturation (les « Informations d'Achat »). Vous confirmez que vous avez le droit légal d'utiliser les Informations d'Achat fournies. En soumettant ces informations, vous nous autorisez à les partager avec des tiers afin de traiter votre Achat. Une vérification des Informations d'Achat peut être requise avant la finalisation de toute transaction.
(b) Les descriptions, fonctionnalités, contenus, spécifications et prix des Services Premium peuvent être modifiés sans préavis. La mention de tout Service Premium ne garantit pas sa disponibilité. Il vous incombe de vous conformer à toutes les lois locales, étatiques, fédérales et internationales applicables concernant la réception, la possession, l'utilisation et la vente de tout Service, y compris les Services Premium. En effectuant un Achat, vous confirmez que les Services Premium seront utilisés uniquement aux fins prévues et de manière licite. Nous nous réservons le droit, avec ou sans préavis, de limiter la disponibilité de tout Service Premium ou d'y mettre fin, d'imposer des conditions à toute remise, tout code promotionnel ou toute promotion similaire, de vous interdire d'effectuer ou de finaliser tout Achat et/ou de refuser de vous fournir tout Service Premium.
(c) Lorsque vous achetez des Services Premium payés au moyen de paiements récurrents, vous acceptez d'autoriser ces paiements récurrents, et que ces paiements et, par conséquent, l'abonnement seront effectués selon le mode et aux intervalles récurrents que vous avez acceptés, jusqu'à la résiliation de l'abonnement par vous ou par Famm. Vous pouvez annuler un abonnement à tout moment avant la fin de la période de facturation en cours, et l'annulation prendra effet à la période de facturation suivante.
(d) Pour tout Achat, Famm fera appel aux services de prestataires tiers établis pour l'ensemble des paiements et des informations de paiement. Famm ne stocke aucune information de paiement sur ses serveurs et n'est pas responsable de toute violation d'informations de paiement ou perte survenant chez le prestataire de paiement.
1.7 Intelligence artificielle et apprentissage automatique.
(a) Interdiction de l'entraînement d'IA et de l'extraction de données. Vous ne pouvez pas utiliser le contenu disponible via les Services — y compris, sans s'y limiter, le Contenu Utilisateur, les profils, les publications, les messages, les annonces d'événements, les informations sur les entreprises ou tout autre élément — pour entraîner, affiner (fine-tuning), évaluer ou développer de toute autre manière des systèmes d'intelligence artificielle, des modèles d'apprentissage automatique, des grands modèles de langage (LLM) ou tout système de prise de décision automatisée, à des fins commerciales ou non commerciales.
(b) Interdiction des représentations trompeuses générées par IA ou synthétiques. Vous ne pouvez pas utiliser l'intelligence artificielle ou d'autres outils automatisés pour créer, générer ou simuler (i) du contenu qui présente de manière trompeuse un autre membre de Hey Famm, une entreprise ou la plateforme Hey Famm elle-même, y compris des avis, témoignages ou activités communautaires fabriqués ; ou (ii) des identités, profils, entreprises ou publications fictifs ou synthétiques, y compris tout profil, fiche d'entreprise ou contenu ne correspondant pas à une personne réelle ou à une entreprise authentique. Les comptes identifiés comme fabriqués ou générés par IA seront supprimés.
(c) Interdiction de l'ingestion automatisée. Le fait d'alimenter, de téléverser, de soumettre ou d'introduire de toute autre manière du contenu Hey Famm dans un outil, une plateforme ou un service d'IA externe à des fins d'analyse, de résumé, de reproduction ou d'entraînement de modèles est expressément interdit sans le consentement écrit préalable de Hey Famm Holdings Inc.
(d) Utilisation de l'IA par Hey Famm. Hey Famm peut utiliser des outils d'intelligence artificielle et d'apprentissage automatique — y compris des outils fournis par des prestataires de services tiers de confiance agissant en notre nom — pour exploiter, sécuriser, améliorer et modérer les Services. Nous n'autorisons pas ces prestataires à utiliser le contenu des membres pour entraîner, affiner ou développer leurs propres modèles d'intelligence artificielle ou d'apprentissage automatique. Toute utilisation de l'IA par Hey Famm sera conforme à notre Politique de confidentialité.
1.8 Fonctionnalités Bêta. De temps à autre, Famm peut offrir l'accès à certaines fonctionnalités, certains services ou certaines fonctions nouvelles ou expérimentales dans le cadre d'un programme bêta (les « Fonctionnalités Bêta »). Ces Fonctionnalités Bêta sont mises à disposition uniquement à des fins de test et d'évaluation et peuvent être modifiées, suspendues ou interrompues à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers vous. Les Fonctionnalités Bêta sont fournies « en l'état » et « selon disponibilité » et peuvent contenir des bogues, des erreurs ou d'autres problèmes. Famm ne fait aucune déclaration et n'accorde aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, concernant les Fonctionnalités Bêta, y compris toute garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'absence de contrefaçon ou de disponibilité. La participation aux Fonctionnalités Bêta est volontaire et, en choisissant de les utiliser, vous reconnaissez et acceptez tous les risques associés à leur utilisation. Les Retours (tels que définis ci-dessous) que vous fournissez concernant les Fonctionnalités Bêta peuvent être utilisés par Famm sans obligation ni compensation à votre égard.
2. CONTENU UTILISATEUR
2.1 Contenu Utilisateur. Le « Contenu Utilisateur » désigne l'ensemble des informations et contenus qu'un utilisateur soumet au Service ou utilise avec celui-ci, y compris, sans s'y limiter, certains aspects des Services tels que les profils, les informations sur les entreprises, les données financières, la propriété intellectuelle, les images, les documents et autres éléments. Vous êtes seul(e) responsable de votre Contenu Utilisateur. Vous assumez tous les risques liés à l'utilisation de votre Contenu Utilisateur, y compris toute confiance accordée par des tiers à son exactitude, son exhaustivité ou son utilité, ou toute divulgation de votre Contenu Utilisateur qui vous identifie personnellement ou identifie un tiers. Vous déclarez et garantissez par les présentes que votre Contenu Utilisateur n'enfreint pas notre Politique d'utilisation acceptable prévue à l'article 2.3. Vous ne pouvez pas déclarer ni laisser entendre à des tiers que votre Contenu Utilisateur est de quelque manière que ce soit fourni, parrainé ou approuvé par Famm. Étant seul(e) responsable de votre Contenu Utilisateur, vous pouvez engager votre responsabilité si, par exemple, votre Contenu Utilisateur enfreint la Politique d'utilisation acceptable. Famm n'est pas tenue de sauvegarder le Contenu Utilisateur, et votre Contenu Utilisateur peut être supprimé à tout moment sans préavis. Il vous incombe de créer et de conserver vos propres copies de sauvegarde de votre Contenu Utilisateur si vous le souhaitez. Afin de gérer les limitations et les coûts de stockage, Famm se réserve le droit de fermer et de supprimer les comptes utilisateurs (ainsi que le Contenu Utilisateur de ces comptes) inactifs depuis six (6) mois ou plus, sous réserve que vous receviez un préavis d'au moins 30 jours assorti d'options pour conserver votre compte et votre contenu ou télécharger vos données. Famm s'efforcera d'envoyer un dernier avis au moins 48 heures avant la suppression du compte. En outre, Famm se réserve le droit de transférer la propriété et l'administration de tout compte utilisateur ou Contenu Utilisateur abandonné par son propriétaire et ses administrateurs — c'est-à-dire lorsque le propriétaire et/ou l'administrateur ne s'est pas connecté à Famm depuis au moins six (6) mois — ou d'y mettre fin. Une fois que Famm a transféré la propriété et l'administration, elle peut ensuite réattribuer ou transférer le contrôle à sa discrétion.
2.2 Licence. En soumettant votre Contenu Utilisateur, vous accordez à Famm une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances, intégralement payée et irrévocable pour l'utiliser. Cela inclut les droits de le reproduire, de le distribuer, de l'afficher et de l'exécuter publiquement, d'en créer des œuvres dérivées, de l'incorporer dans d'autres œuvres et de l'utiliser ou de l'exploiter de toute autre manière — uniquement aux fins de la fourniture et de l'exploitation du Service. Vous déclarez et garantissez également que vous avez le droit d'accorder cette licence, et vous autorisez Famm à concéder ces droits en sous-licence dans la mesure nécessaire à la réalisation de cette finalité. Vous renoncez par les présentes de manière irrévocable (et acceptez de faire renoncer) à toute revendication et prétention au titre du droit moral ou du droit à la paternité concernant votre Contenu Utilisateur.
2.3 Politique d'utilisation acceptable. Famm s'engage à créer un environnement positif, utile, inclusif, respectueux et bienveillant pour toutes les personnes qui s'identifient à la communauté LGBTQ+ ou la soutiennent, indépendamment de leur identité de genre, orientation sexuelle, race, ethnicité, religion, statut de citoyenneté, ascendance, origine nationale, capacité, âge, corpulence ou toute autre caractéristique. Famm souhaite que ses Services constituent un espace pratique, sûr et productif pour vous et vos communautés. Nous croyons aux droits fondamentaux des individus à faire des choix concernant leur corps, y compris, sans s'y limiter, les décisions relatives à l'avortement et aux soins d'affirmation de genre ; en conséquence, en tant qu'organisation, nous ne nous associons pas à des politiques ou lois spécifiques restreignant le droit d'une personne à l'autonomie corporelle dans quelque juridiction que ce soit, et nous ne les soutenons pas. Les Services sont fournis en accord avec les principes d'autonomie corporelle personnelle, et nous nous opposons à toute action juridique visant à limiter les libertés reproductives ou le droit aux soins d'affirmation de genre. La discrimination, le harcèlement et les comportements agressifs de toute nature sont strictement interdits. Cela signifie qu'il existe quelques règles d'utilisation des Services. Comme condition de votre utilisation des Services, vous nous déclarez et garantissez que vous n'utiliserez pas les Services à des fins illégales ou interdites par les présentes Conditions. Famm se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de refuser l'accès à toute personne ou de l'exclure des espaces tant physiques que virtuels s'il est constaté qu'elle enfreint les présentes Conditions. En outre, que ce soit en votre propre nom ou au nom d'un tiers, vous ne pouvez PAS, tel que déterminé à la seule et entière discrétion de Famm :
2.3.1 Publier ou diffuser du contenu, ou adopter un comportement nuisible ou abusif, qui (i) enfreint les droits de tiers, y compris les droits d'auteur, marques, brevets, secrets commerciaux, droits à la vie privée ou autres droits de propriété intellectuelle ou droits de propriété, (ii) constitue du harcèlement, de l'intimidation, de la traque, un comportement abusif, diffamatoire, humiliant, faux, trompeur, attentatoire à la vie privée, obscène, pornographique ou autrement répréhensible, (iii) promeut le racisme ou une quelconque supériorité raciale, le sectarisme, la haine, l'homophobie, la transphobie, la suprématie blanche, le nationalisme blanc, le néonazisme ou des atteintes physiques contre tout groupe ou individu, (iv) exploite ou blesse des mineurs, ou les expose à des contenus inappropriés, (v) encourage ou facilite une activité criminelle, la violence ou tout acte illégal, (vi) contient des informations que vous n'avez pas le droit légal de partager, (vii) contient des informations fausses, obsolètes ou trompeuses, (viii) usurpe l'identité d'une autre personne ou entité, (ix) constitue du spam, de l'hameçonnage (phishing) ou l'envoi de publicité non sollicitée, de chaînes de lettres ou de systèmes pyramidaux, ou (x) incite à la violence ou comporte de la violence graphique gratuite. Pour éviter toute ambiguïté, Famm définit généralement le spam comme une activité massive ou agressive visant à manipuler ou perturber la plateforme ou l'expérience des utilisateurs afin de générer du trafic ou de l'attention vers des comptes, produits, services ou initiatives sans rapport ; Famm prend en compte plusieurs facteurs pour déterminer un comportement de spam, y compris, sans s'y limiter : (i) l'envoi d'un volume élevé de demandes de contact à des groupes ou utilisateurs, ou le fait de suivre/ne plus suivre rapidement de nombreux comptes et utilisateurs, (ii) la publication ou les commentaires composés principalement de liens, en particulier sans commentaire substantiel, (iii) le fait d'être bloqué par un grand nombre d'utilisateurs en raison de contenus non sollicités, non ciblés ou répétitifs, (iv) la réception de multiples signalements pour spam, (v) la publication de contenus identiques ou quasi identiques sur plusieurs pages ou auprès de plusieurs utilisateurs, ou la création de comptes en double, (vi) la publication excessive de mises à jour visant à manipuler des sujets ou à attirer l'attention vers des comptes, produits ou services sans rapport, (vii) l'envoi en grand nombre de publications, commentaires, réponses ou mentions non sollicités, (viii) l'ajout d'utilisateurs à des listes de manière massive ou agressive, (ix) l'interaction aléatoire ou agressive avec des utilisateurs à des fins promotionnelles, (x) l'utilisation répétée des informations de compte d'une autre personne comme les vôtres, (xi) la publication de liens trompeurs, mensongers ou malveillants, y compris des liens d'affiliation ou des liens vers des logiciels malveillants et des sites de détournement de clics (clickjacking), (xii) la création de nouveaux comptes pour remplacer ou imiter des comptes suspendus, ce qui peut entraîner une suspension définitive, (xiii) la soumission de publicités qui présentent votre identité de manière trompeuse, usurpent l'identité d'une autre personne ou marque, ou promeuvent une entreprise ou organisation à laquelle vous n'êtes pas légitimement affilié(e), ou (xiv) la création ou le maintien d'un compte principalement à des fins publicitaires plutôt que pour participer à la communauté Hey Famm.
2.3.2 Vous livrer à une collecte de données non autorisée, y compris, sans s'y limiter, en (i) collectant des adresses e-mail ou d'autres coordonnées d'utilisateurs sans consentement, (ii) utilisant des logiciels espions, des robots ou d'autres méthodes automatisées pour extraire, collecter ou exploiter des données, ou (iii) utilisant des scripts automatisés pour générer des comptes, des recherches, des demandes ou des requêtes.
2.3.3 Entraver le fonctionnement des Services, y compris, sans s'y limiter, en (i) utilisant des outils automatisés ou en vous livrant à toute activité qui perturbe, désactive ou surcharge les réseaux de Famm, (ii) tentant de contourner les mesures de sécurité ou d'obtenir un accès non autorisé à des zones restreintes, (iii) téléversant ou diffusant des virus, des vers ou des logiciels malveillants, ou (iv) tentant de déchiffrer, décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse des Services de Famm.
2.3.4 Enfreindre des lois ou encourager des activités illégales, y compris, sans s'y limiter, en (i) utilisant Famm à des fins frauduleuses, trompeuses ou malveillantes, (ii) publiant du contenu didactique sur des activités illégales, ou (iii) enfreignant les lois, réglementations ou accords avec des tiers applicables.
2.3.5 Promouvoir des produits ou services réglementés ou soumis à restrictions, y compris, sans s'y limiter : (i) le cannabis, le CBD, le THC ou les produits connexes, quelle que soit leur légalité dans votre État ou juridiction, (ii) le tabac, le vapotage ou les produits à base de nicotine, (iii) les armes à feu, les munitions ou les armes, (iv) les produits pharmaceutiques, les substances contrôlées ou les compléments accompagnés d'allégations de santé ou médicales, (v) les services de jeux d'argent ou de paris, ou (vi) tout autre produit ou service qui enfreint les politiques de contenu de l'App Store d'Apple ou du Google Play Store. Les membres peuvent mentionner leur expérience professionnelle ou leur appartenance sectorielle dans ces espaces, mais ne peuvent pas y référencer leur entreprise ni publier de promotions de produits, tarifs, liens d'achat, codes de réduction ou contenus de vente directe. Famm se réserve le droit de déterminer, à sa seule discrétion, si un contenu relève de cette restriction.
2.3.6 Pratiquer le squattage (squatting), tel que déterminé par Famm après évaluation de divers facteurs tels que (i) le nombre de comptes créés, (ii) le fait que des comptes aient été créés pour empêcher d'autres personnes d'utiliser des noms spécifiques, (iii) le fait que des comptes aient été créés dans le but de les vendre, et (iv) l'utilisation de flux de contenus de tiers pour mettre à jour ou maintenir des comptes au nom de ces tiers.
2.3.7 Créer ou enregistrer des comptes faux, trompeurs, mensongers ou frauduleux, tel que déterminé par Famm après évaluation de divers facteurs tels que (i) l'utilisation d'images de banques d'images ou d'images volées, (ii) l'utilisation de biographies de profil copiées ou volées, ou (iii) l'utilisation d'informations de profil délibérément trompeuses.
2.3.8 Encourager ou aider d'autres utilisateurs à enfreindre l'une quelconque des règles qui précèdent.
2.4 Règles relatives aux profils, au fil, à la messagerie et aux événements. Afin d'améliorer la communication et l'engagement communautaire au sein de la plateforme, les Services vous permettent, entre autres fonctionnalités, de créer et gérer votre profil personnel, de consulter votre fil et d'y interagir, et d'explorer les profils d'autres utilisateurs (y compris les profils d'entreprises). Vous pouvez envoyer des messages à d'autres utilisateurs, bloquer ou signaler si nécessaire, et créer ou gérer des événements en fournissant des détails tels que la date, l'heure, ainsi que des liens et informations sur les points de vente des billets. Lorsque vous utilisez ces fonctionnalités, veuillez veiller à ce qui suit :
2.4.1 Photo de profil. Utilisez une image claire et respectueuse de vous-même ou une représentation professionnelle. Évitez les images offensantes ou trompeuses.
2.4.2 Biographie. Rédigez une courte biographie qui vous représente bien. Évitez d'y inclure des contenus nuisibles, discriminatoires ou trompeurs.
2.4.3 Expérience professionnelle, titre et secteur. Partagez des informations exactes et pertinentes. Des informations trompeuses ou fausses peuvent entraîner la restriction ou la suppression de votre compte.
2.4.4 Ouverture aux opportunités. Vous pouvez indiquer si vous êtes ouvert(e) aux offres d'emploi, aux collaborations ou au réseautage, mais veillez à ce que cela soit clair et respectueux.
2.4.5 Consultation du contenu et interactions. Vous pouvez consulter le contenu partagé par d'autres selon leurs paramètres de confidentialité. Tout contenu doit respecter les règles de la communauté. Les utilisateurs ont la possibilité de bloquer ou de mettre en sourdine d'autres utilisateurs pour contrôler leur expérience du fil.
2.4.6 Communication respectueuse. Vous pouvez envoyer un message à quiconque, sauf si vous êtes bloqué(e) ; tous les messages doivent être respectueux et pertinents, avec la possibilité de bloquer ou de signaler les messages indésirables.
2.4.7 Exactitude des détails des événements. Les annonces d'événements doivent comporter des informations correctes telles que la date, l'heure, le lieu et un lien pour les billets ou plus de détails. Les utilisateurs peuvent enregistrer ou partager des événements, et les événements frauduleux seront supprimés.
2.5 Application des règles. Nous nous réservons le droit (sans toutefois en avoir l'obligation) d'examiner tout Contenu Utilisateur ou toute activité d'utilisateur, et d'enquêter et/ou de prendre les mesures appropriées à votre encontre, à notre seule discrétion, si vous enfreignez la Politique d'utilisation acceptable ou toute autre disposition des Conditions, ou si vous créez de toute autre manière une responsabilité pour nous ou pour toute autre personne. Ces mesures peuvent inclure, sans s'y limiter, la suppression, la modification ou le refus de publication de votre Contenu Utilisateur, la résiliation ou la suspension de votre accès au Service, la divulgation et le signalement de votre identité ou d'autres informations vous concernant aux autorités chargées de l'application de la loi ou à des tiers affirmant qu'un contenu enfreint leurs droits, et/ou toute mesure que nous jugeons nécessaire ou appropriée à notre seule discrétion. VOUS RENONCEZ À TOUTE RÉCLAMATION CONTRE FAMM ET DÉGAGEZ FAMM DE TOUTE RESPONSABILITÉ AU TITRE DE TOUTE RÉCLAMATION RÉSULTANT DE TOUTE MESURE PRISE PAR FAMM AU COURS D'ENQUÊTES MENÉES PAR FAMM OU PAR LES AUTORITÉS CHARGÉES DE L'APPLICATION DE LA LOI, OU EN CONSÉQUENCE DE TELLES ENQUÊTES. Toutefois, nous ne nous engageons pas à examiner l'ensemble du Contenu Utilisateur avant sa publication sur le Site et ne pouvons garantir le retrait rapide de contenus répréhensibles après leur publication. En conséquence, nous n'assumons aucune responsabilité pour toute action ou inaction concernant les transmissions, communications ou contenus fournis par tout utilisateur ou tiers. Nous n'avons aucune responsabilité ni obligation envers quiconque concernant l'exécution ou la non-exécution des activités décrites dans le présent article.
2.6 Règles relatives aux demandes de données clients émanant des autorités chargées de l'application de la loi. En tant que fournisseur de services, Famm est légalement tenue de fournir des données clients lorsqu'elle est saisie d'une procédure juridique valide émanant d'une autorité chargée de l'application de la loi compétente. Les demandes de conservation, citations à comparaître (subpoenas) ou mandats de perquisition émanant d'autorités américaines chargées de l'application de la loi ou d'agences d'enquête civiles et visant des données clients de Famm peuvent être signifiés en personne ou envoyés par courrier à l'adresse indiquée ci-dessous. Famm ne répondra aux demandes d'autorités non américaines chargées de l'application de la loi que si elles sont émises par un tribunal américain, soit dans le cadre d'un traité d'entraide judiciaire, soit par commission rogatoire. Les citations à comparaître civiles doivent être signifiées en personne et ne seront pas acceptées par fax ou autre moyen électronique. La divulgation de données clients par Famm est régie par le droit américain, y compris le Federal Stored Communications Act (SCA), 18 U.S.C. articles 2701 à 2712, ainsi que par nos propres Conditions et notre Politique de confidentialité. En général, nous fournirons les informations « d'abonné de base » (par exemple, nom, adresse e-mail, numéro de téléphone) en réponse à une citation à comparaître valide émise dans le cadre d'une enquête pénale officielle. Toutefois, pour divulguer le Contenu Utilisateur stocké sur nos serveurs (tel que publications, photos, vidéos et documents), nous exigeons un mandat de perquisition délivré sur la base d'une cause probable en vertu du droit étatique ou fédéral applicable. Les autorités chargées de l'application de la loi doivent fournir un mandat de perquisition valide ou son équivalent, émanant d'une autorité ayant compétence sur Famm.
2.7 Retours. Si vous fournissez à Famm des rapports, commentaires, suggestions, idées ou autres retours concernant le Service (les « Retours »), vous le faites sans attente de compensation, et vous accordez par les présentes à Famm un droit et une licence perpétuels, irrévocables, librement transférables, librement sous-licenciables, intégralement payés et libres de redevances sur ces Retours, et vous acceptez que Famm ait le droit d'utiliser et d'exploiter pleinement ces Retours et les informations connexes de toute manière qu'elle juge appropriée. Les Retours sont strictement volontaires et Famm traitera tout Retour que vous lui fournissez comme non confidentiel et non exclusif. Vous acceptez de ne soumettre à Famm aucune information ni idée que vous considérez comme confidentielle ou exclusive.
2.8 Invitations. Vous pouvez être autorisé(e) à inviter, et choisir d'inviter, d'autres personnes à devenir utilisateurs des Services via le système de Famm (le « Système d'Invitation »), auquel cas vous pourriez devoir fournir à Famm des informations concernant ces personnes afin de les mettre en relation avec vous et Famm par des moyens électroniques, y compris, sans s'y limiter, un lien personnalisé, un code QR, un SMS ou une invitation par e-mail. Si vous autorisez Famm à accéder à ces informations, nous pouvons les stocker sur les serveurs de Famm, mais ces informations sont utilisées uniquement pour le Système d'Invitation.
2.9 Politique en matière de droits d'auteur. Famm respecte la propriété intellectuelle d'autrui et demande aux utilisateurs de son Service d'en faire autant. Dans le cadre de notre Service, nous avons adopté et mis en œuvre une politique de respect du droit d'auteur prévoyant le retrait de tout contenu contrefaisant et la résiliation, dans les circonstances appropriées, des comptes des utilisateurs de notre Service en ligne qui commettent des infractions répétées aux droits de propriété intellectuelle, y compris aux droits d'auteur. Si vous estimez qu'un de nos utilisateurs porte illégalement atteinte, via l'utilisation de notre Service, au(x) droit(s) d'auteur d'une œuvre, et que vous souhaitez faire retirer le contenu prétendument contrefaisant, les informations suivantes doivent être fournies sous forme de notification écrite (conformément à l'article 17 U.S.C. § 512(c)) à notre Agent des droits d'auteur désigné :
votre signature physique ou électronique ;
l'identification de l'œuvre ou des œuvres protégées par le droit d'auteur dont vous alléguez la violation
l'identification du contenu de nos services dont vous alléguez le caractère contrefaisant et dont vous demandez le retrait ;
des informations suffisantes pour nous permettre de localiser ce contenu ;
votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ;
une déclaration selon laquelle vous croyez de bonne foi que l'utilisation du contenu litigieux n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi ; et
une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que vous êtes soit le titulaire du droit d'auteur prétendument violé, soit autorisé(e) à agir au nom du titulaire du droit d'auteur.
Veuillez noter que, conformément à l'article 17 U.S.C. § 512(f), toute présentation inexacte d'un fait substantiel (fausse déclaration) dans une notification écrite engage automatiquement la responsabilité de la partie plaignante pour tous dommages, coûts et honoraires d'avocat que nous aurions engagés en lien avec la notification écrite et l'allégation de violation du droit d'auteur.
L'Agent des droits d'auteur désigné de Famm est : Catherine Perez, joignable par e-mail à l'adresse : cat@heyfamm.com.
3. CONDITIONS PUBLICITAIRES
3.1 Qui peut faire de la publicité. Les Emplacements Publicitaires sont réservés exclusivement aux membres de Hey Famm disposant d'un compte actif en règle. La création d'un compte dans le seul but de faire de la publicité, plutôt que de participer à la communauté, n'est pas autorisée et peut entraîner le retrait des privilèges publicitaires ou la résiliation de votre compte.
3.2 Règles Publicitaires. Toutes les publicités doivent être conformes aux Règles Publicitaires de Hey Famm, disponibles à l'adresse heyfamm.com/ad-guidelines, qui sont intégrées aux présentes Conditions par référence. Les Règles Publicitaires décrivent ce que vous pouvez promouvoir, les normes de contenu, les tarifs, la programmation et le processus d'examen.
3.3 Examen et approbation. Chaque publicité est examinée par une personne réelle avant sa mise en ligne. La soumission d'une publicité ne garantit pas son approbation. Si nous avons des questions ou si des modifications sont nécessaires, nous vous contacterons directement. Si nous ne pouvons pas l'approuver, nous vous en expliquerons la raison et procéderons à un remboursement intégral.
3.4 Notre droit de refuser ou de retirer. Famm se réserve le droit de refuser ou de retirer toute publicité à sa discrétion — y compris des publicités préalablement approuvées — si nous apprenons de nouvelles informations ou si les circonstances de la communauté changent. Nous expliquerons toujours notre décision et procéderons à un remboursement pour les jours de diffusion non effectués. La soumission répétée de contenus refusés, ou toute tentative de contournement de ces règles, peut entraîner la perte des privilèges publicitaires ou l'exclusion de la plateforme.
3.5 Produits pour adultes. Hey Famm est une plateforme réservée aux 18 ans et plus et soutient fièrement les entreprises appartenant à des personnes queers dans le domaine du bien-être sexuel. Les produits pour adultes légaux — y compris les jouets sexuels et les articles de bien-être sexuel — peuvent faire l'objet de publicité, à condition que la création reste de bon goût (pas d'imagerie explicite ni de texte graphique). Il s'agit d'une exception aux restrictions générales de contenu prévues à l'article 2.3, applicable uniquement aux publicités respectant cette norme. La sollicitation de travail du sexe et les contenus explicitement pornographiques restent interdits en toutes circonstances.
3.6 Offres d'emploi et postes à impact. Hey Famm peut sélectionner et afficher des offres d'emploi et des « postes à impact » provenant d'informations accessibles au public ou de publications de tiers. Les membres de Hey Famm peuvent également soumettre et payer pour mettre en avant leurs propres offres d'emploi (les « Offres d'Emploi Sponsorisées »), disponibles exclusivement pour les membres actifs de Hey Famm en règle, conformément à l'article 3.1 ci-dessus.
Offres d'Emploi Sponsorisées. Les Offres d'Emploi Sponsorisées sont désignées comme telles par la mention « Sponsorisé ». Le paiement d'une Offre d'Emploi Sponsorisée couvre uniquement le placement et la visibilité. Il ne crée pas, et ne saurait être interprété comme créant, une quelconque relation d'affiliation, de partenariat, de mandat, de coentreprise, de parrainage ou de cautionnement entre Hey Famm et l'entreprise du membre qui publie l'offre, et ne constitue pas non plus une quelconque vérification, validation ou approbation par Hey Famm des pratiques de l'employeur en matière de conditions de travail, de sa culture ou de l'exactitude de l'offre. Le statut de membre actif de Hey Famm en règle reflète le respect des présentes Conditions et ne constitue pas une déclaration, une garantie ou un cautionnement de ce membre en tant qu'employeur.
Responsabilité des membres concernant les offres. Les offres d'emploi et les Offres d'Emploi Sponsorisées soumises par les membres constituent du Contenu Utilisateur au sens de l'article 2.1, et le membre qui les soumet est seul responsable de leur exactitude et de leur légalité, y compris les déclarations concernant la rémunération, les exigences et les conditions d'emploi. La soumission d'une offre d'emploi fausse ou trompeuse constitue une violation de la Politique d'utilisation acceptable (article 2.3).
Absence de vérification ; absence de garantie. Qu'une offre soit sélectionnée par Hey Famm ou soumise par un membre, Hey Famm ne vérifie pas de manière indépendante l'exactitude, la disponibilité ou les conditions de tout poste publié, et ne fait aucune déclaration ni ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, concernant les pratiques de tout employeur en matière de conditions de travail, sa culture, la sécurité, le traitement des employés LGBTQ+ ou le respect du droit du travail applicable.
Responsabilité des utilisateurs. Les utilisateurs sont seuls responsables de leurs propres recherches et vérifications préalables avant de postuler auprès de tout employeur référencé, de passer un entretien avec lui ou d'accepter un emploi de sa part, que l'offre soit Sponsorisée ou non.
Absence de responsabilité. Hey Famm n'est pas partie à — et n'assume aucune responsabilité découlant de — toute relation d'emploi, tout processus de candidature, tout litige relatif à la rémunération ou toute autre interaction entre un utilisateur et un employeur référencé, que l'offre ait fait l'objet d'un placement payant ou non.
4. INDEMNISATION. Vous acceptez d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Famm (ainsi que ses dirigeants, employés et agents), y compris les coûts et honoraires d'avocat, au titre de toute réclamation ou demande formulée par un tiers en raison de ou découlant de (a) votre utilisation du Service, (b) votre Contenu Utilisateur, (c) votre violation des Conditions ; ou (d) votre violation des lois ou réglementations applicables. Famm se réserve le droit, à vos frais, d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu(e) de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer à notre défense dans le cadre de ces réclamations. Vous acceptez de ne régler aucune affaire sans le consentement écrit préalable de Famm. Famm déploiera des efforts raisonnables pour vous notifier toute réclamation, action ou procédure dès qu'elle en aura connaissance.
5. ÉLÉMENTS DE TIERS ; AUTRES UTILISATEURS
5.1 Éléments de Tiers. Le Service peut utiliser ou contenir des liens vers des applications, sites web et services de tiers, et/ou des liens sponsorisés ou des publicités affichées pour des tiers, y compris, sans s'y limiter, ceux de Metabase, Mixpanel, Hotjar, Posthog et Google Analytics (collectivement, les « Éléments de Tiers »). Ces Éléments de Tiers ne sont pas sous le contrôle de Famm, et Famm n'est responsable d'aucun Élément de Tiers. Famm n'examine pas, n'approuve pas, ne surveille pas, ne cautionne pas et ne garantit pas les Éléments de Tiers, et ne fait aucune déclaration à leur sujet. Vous utilisez tous les Éléments de Tiers à vos propres risques et devez faire preuve d'un niveau approprié de prudence et de discernement en le faisant. Lorsque vous interagissez avec des Éléments de Tiers, les conditions et politiques du tiers concerné s'appliquent, y compris ses pratiques en matière de confidentialité et de collecte de données. Il vous appartient de mener toute investigation que vous jugez nécessaire ou appropriée avant de procéder à toute transaction en lien avec ces Éléments de Tiers.
5.2 Conditions des boutiques d'applications. Si vous accédez aux Services via une application mobile obtenue par l'intermédiaire de l'App Store d'Apple ou du Google Play Store (chacun un « Fournisseur d'Application »), vous reconnaissez et acceptez que (i) les présentes Conditions sont conclues entre vous et Famm, et non avec le Fournisseur d'Application, (ii) Famm, et non le Fournisseur d'Application, est seule responsable de l'application et de son contenu, (iii) le Fournisseur d'Application n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d'assistance pour l'application, (iv) en cas de non-conformité de l'application à une garantie applicable, vous pouvez en informer le Fournisseur d'Application, et celui-ci pourra rembourser le prix d'achat (le cas échéant) de l'application (dans toute la mesure permise par la loi, le Fournisseur d'Application n'aura aucune autre obligation de garantie de quelque nature que ce soit concernant l'application) et (v) vous devez respecter toutes les conditions d'utilisation de tiers applicables lors de l'utilisation de l'application.
5.3 Autres utilisateurs. Chaque utilisateur est seul responsable de l'intégralité de son propre Contenu Utilisateur. Étant donné que nous ne contrôlons pas le Contenu Utilisateur, vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes responsables d'aucun Contenu Utilisateur, qu'il soit fourni par vous ou par des tiers. Nous ne donnons aucune garantie quant à l'exactitude, l'actualité, l'adéquation ou la qualité de tout Contenu Utilisateur. Vos interactions avec les autres utilisateurs du Service relèvent uniquement de vous et de ces utilisateurs. Vous acceptez que Famm ne soit pas responsable de toute perte ou de tout dommage subi à la suite de telles interactions. En cas de différend entre vous et tout utilisateur du Service, nous ne sommes aucunement tenus d'intervenir.
5.4 Décharge. Vous déchargez par les présentes, définitivement, Famm (ainsi que nos dirigeants, employés, agents, successeurs et ayants droit) de — et renoncez par les présentes à — tout différend, réclamation, controverse, demande, droit, obligation, responsabilité, action et cause d'action passés, présents et futurs, de toute nature (y compris les préjudices corporels, le décès et les dommages matériels), survenus ou survenant directement ou indirectement du fait du Service, ou se rapportant directement ou indirectement au Service (y compris toute interaction avec d'autres utilisateurs du Service ou tout Élément de Tiers, ou tout acte ou omission de ceux-ci).
SI VOUS RÉSIDEZ EN CALIFORNIE, VOUS RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À L'ARTICLE 1542 DU CODE CIVIL DE CALIFORNIE EN LIEN AVEC CE QUI PRÉCÈDE, LEQUEL DISPOSE :
« UNE DÉCHARGE GÉNÉRALE NE S'ÉTEND PAS AUX RÉCLAMATIONS DONT LE CRÉANCIER OU LA PARTIE DONNANT DÉCHARGE NE CONNAÎT PAS OU NE SOUPÇONNE PAS L'EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE LA SIGNATURE DE LA DÉCHARGE ET QUI, S'IL LES AVAIT CONNUES, AURAIENT AFFECTÉ DE MANIÈRE SUBSTANTIELLE SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR OU LA PARTIE DÉCHARGÉE. »
6. EXCLUSIONS DE GARANTIE
6.1 Exclusions de garantie.
LE SERVICE ET TOUS SES COMPOSANTS SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », ET FAMM DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS TOUTES GARANTIES OU CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D'EXACTITUDE OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE OU L'UN QUELCONQUE DE SES COMPOSANTS RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, SERA DISPONIBLE DE MANIÈRE ININTERROMPUE, PONCTUELLE, SÉCURISÉE OU SANS ERREUR, NI QU'IL SERA EXACT, FIABLE, EXEMPT DE VIRUS OU D'AUTRE CODE NUISIBLE, COMPLET, LÉGAL OU SÛR. SI LA LOI APPLICABLE EXIGE DES GARANTIES CONCERNANT LE SERVICE OU L'UN QUELCONQUE DE SES COMPOSANTS, TOUTES CES GARANTIES SONT LIMITÉES À UNE DURÉE DE QUATRE-VINGT-DIX (90) JOURS À COMPTER DE LA DATE DE PREMIÈRE UTILISATION.
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LES PARAGRAPHES CI-DESSUS S'APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES ; L'EXCLUSION CI-DESSUS PEUT DONC NE PAS S'APPLIQUER À VOUS. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE LA DURÉE D'UNE GARANTIE IMPLICITE ; LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT DONC NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
EN AUCUN CAS FAMM NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUT TIERS DE TOUTE PERTE DE PROFITS, PERTE DE DONNÉES, COÛTS D'ACQUISITION DE PRODUITS DE SUBSTITUTION, OU DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF DÉCOULANT DES CONDITIONS, DU SERVICE OU DE L'UN QUELCONQUE DE SES COMPOSANTS, OU DE VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ À UTILISER LE SERVICE OU L'UN QUELCONQUE DE SES COMPOSANTS, OU S'Y RAPPORTANT, MÊME SI FAMM A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. L'ACCÈS AU SERVICE ET SON UTILISATION RELÈVENT DE VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET DE VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS SEREZ SEUL(E) RESPONSABLE DE TOUTE PERTE EN RÉSULTANT.
NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DES PRÉSENTES, NOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS POUR TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DES CONDITIONS OU S'Y RAPPORTANT (QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION) SERA EN TOUT TEMPS LIMITÉE AU PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (i) LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS ET QUE FAMM A CONSERVÉS DANS LE CADRE DE LA TRANSACTION À L'ORIGINE DE L'ACTION ; OU (ii) CENT DOLLARS AMÉRICAINS (100 $ US). L'EXISTENCE DE PLUS D'UNE RÉCLAMATION N'AUGMENTERA PAS CETTE LIMITE. VOUS ACCEPTEZ QUE NOS FOURNISSEURS N'ENCOURENT AUCUNE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT DÉCOULANT DES CONDITIONS OU S'Y RAPPORTANT.
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TOUTE CAUSE D'ACTION OU RÉCLAMATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DU SITE WEB, OU S'Y RAPPORTANT, DOIT ÊTRE ENGAGÉE DANS UN DÉLAI D'UN (1) AN À COMPTER DE LA NAISSANCE DE LA CAUSE D'ACTION ; À DÉFAUT, CETTE CAUSE D'ACTION OU RÉCLAMATION EST DÉFINITIVEMENT PRESCRITE.
LES PARAGRAPHES CI-DESSUS S'APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS ; LA LIMITATION OU L'EXCLUSION CI-DESSUS PEUT DONC NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
8. DURÉE ET RÉSILIATION. Sous réserve du présent article, les Conditions resteront pleinement en vigueur tant que vous utilisez le Service. Nous pouvons suspendre ou résilier vos droits d'utilisation du Service à tout moment, pour quelque raison que ce soit, à notre seule discrétion, y compris pour toute utilisation du Service en violation des Conditions. En cas de résiliation de vos droits au titre des Conditions, votre droit d'accéder au Service et de l'utiliser prendra fin immédiatement. Même après la résiliation de vos droits au titre des Conditions, les dispositions suivantes des Conditions resteront en vigueur : articles 1.3 à 1.8 et 2 à 9.
9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
9.1 Modifications. Les Conditions peuvent faire l'objet de révisions occasionnelles et, si nous apportons des modifications substantielles, nous pouvons vous en informer en vous envoyant un e-mail à la dernière adresse e-mail que vous nous avez fournie (le cas échéant) et/ou en publiant un avis de ces modifications de manière visible sur notre Service au sein de la plateforme. Il vous incombe de nous fournir votre adresse e-mail la plus récente. Dans le cas où la dernière adresse e-mail que vous nous avez fournie ne serait pas valide, ou ne permettrait pas, pour quelque raison que ce soit, de vous délivrer l'avis décrit ci-dessus, notre envoi de l'e-mail contenant cet avis constituera néanmoins une notification effective des modifications qui y sont décrites. Toute modification des Conditions prendra effet à la première des deux dates suivantes : trente (30) jours calendaires après notre envoi d'un avis par e-mail (le cas échéant) ou trente (30) jours calendaires après la publication de l'avis des modifications sur notre Service. Ces modifications prendront effet immédiatement pour les nouveaux utilisateurs de notre Service. L'utilisation continue de notre Service après notification de ces modifications vaudra reconnaissance de ces modifications et acceptation d'être lié(e) par leurs termes et conditions.
9.2 Résolution des différends. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT. VOS DROITS EN SONT AFFECTÉS. Les stipulations du présent article 9.2 (Résolution des différends) sont désignées séparément dans les présentes comme la « Convention d'Arbitrage ».
(a) Applicabilité de la Convention d'Arbitrage. Vous acceptez que tout différend, réclamation ou demande de réparation se rapportant de quelque manière que ce soit à votre accès au Service ou à votre utilisation de celui-ci, à tout produit vendu ou distribué via le Service ou à tout aspect de votre relation avec Famm, soit résolu par arbitrage contraignant, plutôt que devant un tribunal, à ceci près que (i) vous pouvez faire valoir des réclamations ou demander réparation devant un tribunal des petites créances (small claims court) si vos réclamations y sont recevables ; et (ii) vous ou Famm pouvez demander des mesures en équité devant un tribunal en cas de contrefaçon ou d'autre utilisation abusive de droits de propriété intellectuelle (tels que marques, habillage commercial, noms de domaine, secrets commerciaux, droits d'auteur et brevets). La présente Convention d'Arbitrage s'appliquera, sans limitation, à tous les différends, réclamations et demandes de réparation nés ou invoqués avant la date d'entrée en vigueur des Conditions ou de toute version antérieure des Conditions.
(b) Règles d'arbitrage et instance arbitrale. Le Federal Arbitration Act régit l'interprétation et l'exécution de la présente Convention d'Arbitrage. Pour engager une procédure d'arbitrage, vous devez nous envoyer une lettre demandant l'arbitrage et décrivant votre différend, réclamation ou demande de réparation à l'adresse support@heyfamm.com. L'arbitrage sera conduit au bureau de Sacramento, Californie, de JAMS, un prestataire établi de règlement extrajudiciaire des différends. Les différends portant sur des réclamations, demandes reconventionnelles ou demandes de réparation inférieures à 250 000 $, hors honoraires d'avocat et intérêts, seront soumis à la version la plus récente des Streamlined Arbitration Rules and Procedures de JAMS, disponibles à l'adresse http://www.jamsadr.com/rules-streamlined-arbitration/ ; tous les autres différends seront soumis à la version la plus récente des Comprehensive Arbitration Rules and Procedures de JAMS, disponibles à l'adresse http://www.jamsadr.com/rules-comprehensive-arbitration/ ; les règles de JAMS sont également disponibles sur www.jamsadr.com ou en appelant JAMS au 800-352-5267. Si JAMS n'est pas disponible pour arbitrer, les parties choisiront une autre instance arbitrale. Si l'arbitre constate que vous n'avez pas les moyens de payer les frais de dépôt, administratifs, d'audience et/ou autres frais de JAMS et que vous ne pouvez pas obtenir de dispense de la part de JAMS, Famm les paiera pour vous. Vous pouvez choisir que l'arbitrage soit conduit par téléphone, sur la base de soumissions écrites, ou en personne dans le pays où vous résidez ou en tout autre lieu convenu d'un commun accord. Tout jugement portant sur la sentence rendue par l'arbitre pourra être inscrit auprès de tout tribunal compétent.
(c) Pouvoirs de l'arbitre. L'arbitre aura la compétence exclusive pour (i) déterminer la portée et le caractère exécutoire de la présente Convention d'Arbitrage et (ii) résoudre tout différend relatif à l'interprétation, à l'applicabilité, au caractère exécutoire ou à la formation de la présente Convention d'Arbitrage, y compris, sans s'y limiter, toute allégation selon laquelle tout ou partie de la présente Convention d'Arbitrage serait nulle ou annulable. L'arbitre statuera sur les droits et responsabilités, le cas échéant, de vous-même et de nous. La procédure d'arbitrage ne sera pas jointe à d'autres affaires ni consolidée avec d'autres dossiers ou parties. L'arbitre aura le pouvoir d'accueillir des requêtes visant à trancher tout ou partie de toute réclamation. L'arbitre aura le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts et d'accorder toute mesure ou réparation non pécuniaire dont peut bénéficier une personne en vertu du droit applicable, des règles de l'instance arbitrale et des Conditions (y compris la Convention d'Arbitrage). L'arbitre rendra une sentence écrite accompagnée d'un exposé de décision décrivant les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la sentence est fondée, y compris le calcul de tous dommages-intérêts accordés. L'arbitre dispose du même pouvoir d'accorder des réparations sur une base individuelle qu'un juge d'un tribunal. La sentence de l'arbitre est définitive et vous lie, ainsi que nous.
(d) Renonciation au procès devant jury. VOUS ET FAMM RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À TOUT DROIT CONSTITUTIONNEL ET LÉGAL D'ESTER EN JUSTICE ET DE BÉNÉFICIER D'UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY. Vous et Famm choisissez au contraire que tous les différends, réclamations ou demandes de réparation soient résolus par arbitrage en vertu de la présente Convention d'Arbitrage, sauf dans les cas prévus à l'article 9.2(a). Un arbitre peut accorder, sur une base individuelle, les mêmes dommages-intérêts et réparations qu'un tribunal, et doit appliquer les Conditions comme le ferait un tribunal. Toutefois, il n'y a ni juge ni jury dans un arbitrage, et le contrôle judiciaire d'une sentence arbitrale fait l'objet d'un contrôle très limité.
(e) Renonciation aux recours collectifs et autres réparations non individualisées. TOUS LES DIFFÉRENDS, RÉCLAMATIONS ET DEMANDES DE RÉPARATION ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION D'ARBITRAGE DOIVENT ÊTRE ARBITRÉS SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON SUR UNE BASE COLLECTIVE, SEULES DES RÉPARATIONS INDIVIDUELLES SONT DISPONIBLES, ET LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D'UN CLIENT OU UTILISATEUR NE PEUVENT ÊTRE ARBITRÉES OU CONSOLIDÉES AVEC CELLES DE TOUT AUTRE CLIENT OU UTILISATEUR. Si une décision est rendue établissant que le droit applicable fait obstacle à l'application de l'une quelconque des limitations du présent alinéa pour un différend, une réclamation ou une demande de réparation donné(e), alors cet aspect doit être disjoint de l'arbitrage et porté devant les tribunaux d'État ou fédéraux situés dans le comté de Sacramento, Californie. Tous les autres différends, réclamations ou demandes de réparation seront arbitrés.
(f) Droit de retrait dans un délai de 30 jours. Vous avez le droit de vous retirer des stipulations de la présente Convention d'Arbitrage en envoyant un avis écrit de votre décision de retrait à support@heyfamm.com dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle vous êtes devenu(e) pour la première fois soumis(e) à la présente Convention d'Arbitrage. Votre avis doit inclure vos nom et adresse, votre nom d'utilisateur (le cas échéant) et une déclaration sans équivoque indiquant que vous souhaitez vous retirer de la présente Convention d'Arbitrage. Si vous vous retirez de la présente Convention d'Arbitrage, toutes les autres parties des Conditions continueront de s'appliquer à vous. Le retrait de la présente Convention d'Arbitrage n'a aucun effet sur toute autre convention d'arbitrage que vous pourriez actuellement avoir conclue avec nous, ou que vous pourriez conclure avec nous à l'avenir.
(g) Divisibilité. Sauf dans les cas prévus à l'article 9.2(e), si une ou plusieurs parties de la présente Convention d'Arbitrage sont jugées invalides ou inapplicables en droit, cette ou ces parties spécifiques seront sans force ni effet et seront disjointes, et le reste de la Convention d'Arbitrage demeurera pleinement en vigueur.
(h) Survie de la convention. La présente Convention d'Arbitrage survivra à la fin de votre relation avec nous.
(i) Modification. Nonobstant toute stipulation contraire des Conditions, nous convenons que si nous apportons à l'avenir une modification substantielle à la présente Convention d'Arbitrage, vous pourrez refuser cette modification dans les trente (30) jours suivant sa prise d'effet en nous écrivant à support@heyfamm.com et en vous retirant expressément de cette modification.
9.3 Droit applicable ; juridiction compétente. Les Conditions seront régies par le droit interne de l'État de Californie, sans égard aux principes de conflit de lois qui entraîneraient l'application d'un droit autre que celui de l'État de Californie. Les Parties conviennent que la compétence exclusive pour toute action découlant du présent Accord et non couverte par l'article 9.2 appartiendra aux tribunaux d'État ou fédéraux, selon le cas, situés dans le comté de Sacramento, Californie.
9.4 Exportation ; restrictions géographiques.
(a) Le Service peut être soumis aux lois américaines sur le contrôle des exportations et peut être soumis à des réglementations d'exportation ou d'importation dans d'autres pays. Vous acceptez de ne pas exporter, réexporter ou transférer, directement ou indirectement, des données techniques américaines acquises auprès de Famm, ni des produits utilisant de telles données, en violation des lois ou réglementations américaines sur les exportations.
(b) Famm est établie dans l'État de Californie, aux États-Unis. Nous mettons ce Site à disposition des personnes situées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des États-Unis. L'accès au Site peut ne pas être légal pour certaines personnes ou dans certains pays. Si vous accédez au Site depuis l'extérieur des États-Unis, vous le faites de votre propre initiative et êtes responsable du respect des lois locales.
9.5 Informations et réclamations. Famm est située à l'adresse indiquée à l'article 9.9. Si vous résidez aux États-Unis, vous pouvez bénéficier de droits supplémentaires en matière d'information et de réclamation en vertu des lois de l'État dans lequel vous résidez. Par exemple, si vous résidez en Californie, vous pouvez adresser vos réclamations à la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Product du California Department of Consumer Affairs en les contactant par écrit à l'adresse 1625 N. Market Blvd, Suite N 112, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210. Si vous résidez dans le Massachusetts, vous pouvez adresser vos réclamations à la Consumer Advocacy & Response Division (CARD) de l'Office of the Attorney General en les contactant en personne ou par écrit à l'adresse One Ashburton Place, 18th Floor, Boston, MA 02108, par téléphone au 617-727-8400, ou en ligne à l'adresse https://www.mass.gov/how-to/file-a-consumer-complaint.
9.6 Communications électroniques. Les communications entre vous et Famm s'effectuent par voie électronique, que vous utilisiez le Service ou que vous nous envoyiez des e-mails ou des messages via des plateformes de messagerie tierces, ou que Famm publie des avis sur le Service ou communique avec vous par e-mail ou par messages via des plateformes de messagerie tierces. À des fins contractuelles, vous (a) consentez à recevoir des communications de Famm sous forme électronique ; et (b) acceptez que l'ensemble des conditions générales, accords, avis, informations et autres communications que Famm vous fournit par voie électronique satisfont à toute exigence légale à laquelle ces communications satisferaient si elles étaient effectuées par écrit sur support papier. Ce qui précède n'affecte pas vos droits auxquels il ne peut être renoncé.
9.7 Intégralité des Conditions ; divisibilité. Les Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant l'utilisation du Service, sous réserve de l'Accord le cas échéant. Le fait que nous n'exercions pas ou ne fassions pas appliquer un droit ou une stipulation des Conditions ne vaudra pas renonciation à ce droit ou à cette stipulation. Les intitulés d'articles des Conditions ne sont fournis qu'à titre de commodité et n'ont aucun effet juridique ou contractuel. Le terme « y compris » signifie « y compris, sans limitation ». Si une stipulation des Conditions est, pour quelque raison que ce soit, jugée invalide ou inapplicable, les autres stipulations des Conditions n'en seront pas affectées, et la stipulation invalide ou inapplicable sera réputée modifiée de sorte qu'elle soit valide et applicable dans toute la mesure permise par la loi. Les Conditions, ainsi que vos droits et obligations au titre des présentes, ne peuvent être cédés, sous-traités, délégués ou autrement transférés par vous sans le consentement écrit préalable de Famm, et toute tentative de cession, sous-traitance, délégation ou transfert en violation de ce qui précède sera nulle et non avenue. Famm peut librement céder les Conditions. Les termes et conditions énoncés dans les Conditions lieront les cessionnaires.
9.8 Informations relatives aux droits d'auteur et aux marques. Les marques, logos et marques de service de Famm, ainsi que tous les noms, logos, noms de produits et de services, designs et slogans associés (les « Marques ») sont la propriété de Famm ou la propriété d'autres tiers. Vous n'êtes pas autorisé(e) à utiliser ces Marques sans notre consentement écrit préalable ou celui du tiers propriétaire des Marques.
9.9 Coordonnées :
Hey Famm Holdings Inc
Adresse : 8506 Madison Ave Suite A PMB 1047 Fair Oaks CA 95628
E-mail : support@heyfamm.com